DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP)
France Domaine est un service à compétence nationale du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Ce service a été créé lors du rattachement le 1er janvier 2007 des missions domaniales, auparavant exercées par la DGI, à la DGCP.
Cette réorganisation intervient dans le cadre d'une volonté de dynamisation de la politique domaniale de l'État, qui vise à recenser précisément les biens immobiliers détenus, à établir un bilan de l'État et à revendre les biens immobiliers les plus valorisés.
Ce service est chargé de :
l'acquisition, la gestion et la cession des biens domaniaux,
l'établissement de l'assiette et le contrôle des redevances domaniales,
le recouvrement des produits domaniaux de toute nature.
Concrètement, le service du domaine a pour mission d'évaluer et vendre les biens, mobiliers et immobiliers, appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques et dont celles-ci ont décidé la cession. En vertu de la théorie des mutations domaniales, l'État peut aussi modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne publique.







